Obtenir l’égalité des droits pour les années cotisées en France
L’engagement d’élu·es du Sénat
Les interventions au Sénat
Séance publique du Sénat du 31 mars 2026
En séance publique, la sénatrice Mélanie Vogel a posée une question au Gouvernement concernant les retraites des Français et Françaises établis hors de France, la mise en place du groupe de travail annoncé et la correction des inégalités liées aux carrières internationales.
Le Gouvernement a ensuite apporté une réponse, qui soulève notamment le fait que « le revenu annuel moyen (RAM) repose sur la moyenne des 25 meilleures années de salaires bruts perçus en France. Pour les français·es ayant travaillé à l’étranger et cotisé moins de 25 ans en France, toutes les années françaises sont prises en compte. Cela peut être moins avantageux car les premières années de carrière sont souvent les moins rémunérées. »
Malgré ce constat, le Gouvernement ne prévoit pas de créer de groupe de travail. Pourtant, nous mentionnons dans notre rubrique Solutions, que Calculer le revenu annuel moyen à partir d’un pourcentage fixe (55 %) des meilleures années quelle que soit la durée de la carrière française, permettrait de diminuer les inégalités de traitement entre assurés.
Amendement N°1074 présenté par Mathilde Ollivier — Rejeté
À l’occasion du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS), Mathilde Ollivier interpelle le Sénaten déposant des amendements sur l’impact du mode de calcul des retraites pour les Français établis hors de France.
Amendements N°1325 et 1326 rect. présentés par Mathilde Ollivier — Rejetés
Mathilde Ollivier interpelle le Sénat en déposant des amendements sur l’impact du mode de calcul des retraites pour les Français établis hors de France.
À la suite de la lettre adressée par l’AFE aux parlementaires des Français de l’étranger, Olivier Dussopt, alors ministre du Travail, a reconnu l’existence de « difficultés » liées au salaire de référence et aux accords bilatéraux. Il a souligné la nécessité de constituer un groupe de travail parlementaire sur la question des retraites des Français établis hors de France.
Amendement N°4708 présenté par Mélanie Vogel — Rejeté
Mélanie Vogel présente un amendement à l’occasion du PLFSS 2023 et demande un rapport sur le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l’étranger.
Amendement N°966 présenté par Mélanie Vogel — Rejeté
Mélanie Vogel présente un nouvel amendement à l’occasion du Projet de loi Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, qui a pour objectif de réformer notre système social afin que travailler à l’étranger ne soit plus pénalisant, et assurer une égalité de traitement.
Amendement N°649 rect. présenté par Mélanie Vogel — Rejeté
À l’occasion du Projet de loi Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, Mélanie Vogel interpelle sur la nécessité d’une refonte du calcul des retraites pour rendre celui-ci plus équitable ; par exemple en calculant le salaire annuel moyen à partir des meilleures années travaillées en France ou en supprimant la décote, véritable double peine pour les carrières « courtes ».
Ces demandes ont été appuyées par des amendements au Projet de Loi de Finance (PLFSS) 2024 et 2025 de Mathilde OLLIVIER, Mélanie VOGEL, Raymonde PONCET-MONGE et le groupe Écologiste.
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Les élections consulaires débuteront le 22 mai
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