Les accords bilatéraux et la réglementation européenne

Le mode de calcul de la retraite est inéquitable malgré les accords bilatéraux et la réglementation européenne

Les règlements européens de coordination et les accords bilatéraux ne permettent pas un calcul plus équitable du revenu annuel moyen (RAM) et ne donnent pas un accès plus équitable au minimum contributif (MICO). Ils prévoient la prise en compte des périodes de travail accomplies dans un autre État. Les périodes de travail effectuées à l’étranger ne peuvent qu’éventuellement permettre un calcul plus équitable de l’âge de départ à taux plein ou limiter (éviter) la baisse du taux. Mais seulement si les périodes effectuées à l’étranger sont bien validées dans le pays de résidence et finalement reconnues par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). 

Il n’existe pas d’accords avec de nombreux pays et lorsque des accords sont conclus, ils peuvent s’avérer inutiles.

Il faut avant tout que les périodes de travail effectuées à l’étranger soient validées par le système de retraite étranger et ne soient pas validées dans des conditions défavorables (c’est parfois le cas quand les pensions étrangères ne sont pas basées sur la validation de la totalité de la carrière, comme en Irlande, par exemple).

Il faut bien sûr qu’il y ait un accord bilatéral et qu’il concerne bien la catégorie professionnelle de l’assuré. Il faut également que la carrière n’ait pas été effectuée dans plusieurs pays étrangers, car généralement un seul accord seulement peut être pris en compte. D’autre part, les règles de conversion des périodes de travail effectuées à l’étranger en trimestres sont moins favorables que les règles de validation de trimestres effectués en France. 

Les accords (l’augmentation du nombre d’accords) ne garantit donc pas un calcul de la retraite équitable pour les Français de l’étranger.

Le taux est une pénalité qui varie arbitrairement selon le pays étranger et le régime de retraite où a été accomplie l’autre partie de la carrière, ce qui crée une inégalité de traitement entre assurés selon leur parcours international.