Lors de la 44e session de l’Assemblée des Français de l’Étranger qui s’est déroulée en mars 2026, les caisses de retraite ont été auditionnées (lire l’article consacré à ce sujet) et les travaux des commissions ont été rapportés en Assemblée.
En tant que rapporteur du groupe de travail sur les retraites, Benoit Marin-Cudraz a présenté les travaux effectués par la commission des Affaires sociales, du Monde combattant, de l’Emploi et de la Formation.
Extrait de la prise de parole sur les travaux des retraites.
Version intégrale de la restitution des travaux
En matière de retraites, la mesure la plus marquante pendant ce mandat a été la suppression, en juillet 2022, du mode de calcul équitable du revenu annuel moyen, qui était applique pour les carrières européennes depuis 2008.
Ce dispositif, aligné sur celui applicable aux polypensionnés ayant effectué l’intégralité de leur carrière en France, visait à garantir une égalité de traitement entre les assuré·es.
Sa suppression a réintroduit une discrimination entre les carrières françaises et les carrières européennes. Le mode de calcul désormais en vigueur est susceptible d’entraîner une perte importante de droits pour les années cotisées en France, pouvant dans certains cas dépasser 40 %.
Alors que les caisses de retraite communiquaient, avant 2022, sur l’existence de ce mode de calcul équitable pour les carrières européennes, aucune communication n’a été faite concernant sa suppression. S’appuyant sur les informations communiquées par les organismes de retraite, certains Français ont ainsi choisi de travailler dans d’autres pays de l’Union européenne pensant bénéficier d’une retraite équitable. Ils ignorent encore aujourd’hui que cela ne sera pas le cas.
Par ailleurs, aucune concertation avec les élu·es n’a été engagée à ce sujet, et aucune information n’a été communiquée,
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Les informations fournies par les caisses de retraite peuvent être trompeuses pour les Français de l’étranger. Les caisses de retraite suggèrent à tort que la réglementation européenne et les accords bilatéraux garantiraient une retraite équitable.
Le montant de la retraite n’est pas uniquement proportionnel au nombre de trimestres cotisées en France et aux montants des meilleures salaires cotisées en France. Le mode de calcul de la retraite française pénalise à la fois les carrières de moins de trente ans et celles n’ayant pas atteint le nombre de trimestres requis, ce qui peut affecter doublement les carrières internationales.
Les règlements européens de coordination et les accords bilatéraux ne peuvent pas rendre le calcul équitable pour les carrières internationales car elles ne peuvent pas rendre équitable le calcul du revenu annuel moyen et ne donnent pas un accès plus équitable au minimum contributif.
Les périodes de travail effectuées à l’étranger ne peuvent qu’éventuellement permettre de limiter ou d’éviter la baisse du taux ou un calcul plus équitable de l’âge de départ à taux plein. Mais seulement si les périodes effectuées à l’étranger sont bien validées dans le pays de résidence et finalement reconnues par la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Pour un certain nombre de carrières, les accords bilatérauxn’apportent aucune protection et ne permet d’éviter aucun préjudice.
L’estimation de retraite fournie par la CNAV ainsi que la réglementation en vigueur ne sont pas adaptées aux carrières internationales.
La CNAV ne procède à la mise à jour de la carrière internationale pour le calcul de l’âge de départ à la retraite à taux plein ou du taux de liquidation qu’après le dépôt de la demande de retraite.
Les périodes de travail effectuées à l’étranger susceptibles d’être validées ne sont donc pas prises en compte avant cette date. Les estimations établies antérieurement sont souvent trompeuses : elles peuvent laisser penser qu’un report du départ à la retraite entraînera une augmentation de la pension, alors que, très souvent, tel n’est pas le cas. La CNAV ne verse aucune pension au titre des périodes antérieures à la date de la demande. Les assuré·es qui reportent à tort leur départ à la retraite subissent ainsi une perte définitive de mois, voire d’années, de pension.
