Inégalité de traitements pour les carrières internationales

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RÉSOLUTION COMMISSION CASEAC/N°02/03.2026

Destinataire : Gouvernement

Objet : Inégalité de traitements pour les carrières internationales

VU

• Le rapport publié en 2020 par la Cour des comptes (réf. : S2020-2117) sur la coordination internationale des retraites obligatoires qui souligne l’existence d’inégalités de traitement entre les carrières nationales et internationales.
• Le rapport publié en 2013 par le Conseil d’orientation des retraites qui met en évidence que certaines années de travail et de cotisation peuvent conduire à une diminution du montant de la pension, au lieu de l’augmenter, pour des carrières courtes de moins de 25 ans.
• La circulaire de la CNAV 2021-33 qui met fin en juillet 2022 au mode de calcul équitable qui était appliqué aux carrières européennes depuis 2008. En n’éliminant plus les salaires annuels les plus bas du calcul du revenu annuel moyen.

CONSIDÉRANT

• Lors de la session d’octobre 2025 de l’AFE, M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a reconnu l’existence d’inégalités de traitement entre les carrières nationales et internationales, susceptibles d’entraîner des préjudices financiers et de constituer un frein à la mobilité. Il a également été rappelé que le dernier rapport de la Cour des comptes sur ce sujet remonte à 2020 et qu’une modification du mode de calcul est intervenue en 2022. À cette occasion, le premier président de la Cour des comptes’est engagé à saisir la chambre compétente.
• L’annonce faite au Sénat le 3 mars 2023 par M. Olivier Dussopt, ministre du Travail, relative à la création d’un groupe de travail parlementaire sur la retraite des Françaises et Français de l’étranger, reconnaissant que ces derniers étaient défavorisés par le mode de calcul des pensions, annonce qui n’a, à ce jour, été suivie d’aucun effet.
• Que, lorsque la durée de carrière est inférieure à vingt-cinq ans dans un régime de retraite, la prise en compte des années les plus faibles exerce un effet très pénalisant sur le revenu annuel moyen, et donc sur le montant de la pension.
• Que, lorsque la carrière est accomplie auprès de plusieurs régimes français, les années les plus faibles sont, depuis 2004, exclues du calcul, éventuellement par proratisation. Que cette proratisation, qui s’appliquait également lorsque la carrière était partiellement effectuée dans un autre pays de l’Union européenne, a été supprimée par la circulaire CNAV 2021-33 en juillet 2022. Donc, pour les carrières européennes de moins de vingt-cinq ans, la réinstauration de la prise en compte des années de faible salaire dans le calcul du RAM réduit le montant de la pension.
• Que les Français de l’étranger ne peuvent plus bénéficier du Minimum Contributif (MICO) avant de percevoir une retraite étrangère et rarement après.
• Que la réglementation européenne et les conventions internationales de sécurité sociale ne peuvent rendre équitable le mode de calcul de la retraite pour les carrières internationales. Elles ne rendent pas équitable le calcul du revenu annuel moyen et ne garantissent pas la reconnaissance de l’ensemble des périodes de travail effectuées à l’étranger, ni, par conséquent, un calcul équitable du taux ou de l’âge de la retraite à taux plein.
• Que la perte des droits à la retraite pour les années cotisées en France quand une partie de la carrière est effectuée à l’étranger peut être très importante en raison notamment des effets cumulés du mode de calcul du RAM et des règles relatives au taux de liquidation.
• Que la CNAV s’est engagée à vérifier que les informations diffusées sur les carrières internationales soient suffisamment transparentes.
• Qu’il apparaît que les questions écrites ou orales déposées à l’AFE sur ce sujet demeurent fréquemment sans réponse et que, même lorsqu’une réponse est fournie, elle élude le fond du problème ; que, de surcroît, les résolutions adoptées à l’unanimité sur ce sujet restent sans suite.
• Que la communication avec les caisses de retraite pose de sérieuses difficultés à de nombreux Français de l’étranger et que le traitement des dossiers s’effectue dans des délais beaucoup trop longs.

DEMANDE

• Droit à l’information – Que les différentes instances compétentes produisent de nouveaux rapports relatifs aux droits à la retraite pour les carrières internationales (le rapport du COR datant de 2013 et celui de la Cour des comptes de 2020), en prenant en compte la modification du mode de calcul intervenue en juillet 2022 pour les carrières européennes ;
• Que la communication avec les régimes de retraite soit améliorée et rendue facilement accessible, y compris pour les personnes peu familiarisées avec les outils numériques, notamment via un service téléphonique avec des référents identifiés pour répondre aux questions des usagers ;
• Droit à la représentation – Que les Françaises et les Français de l’étranger soient représentés dans toutes les instances chargées d’étudier, de gérer et de contrôler les régimes de retraite et les pensions qui les concernent, afin de garantir que leurs spécificités, leurs droits et leurs situations particulières soient pleinement pris en compte dans les décisions et la réglementation ;
• Qu’à l’occasion du renouvellement des Convention d’Objectifs et de Gestion, l’Etat intègre systématiquement une représentation des Français de l’étranger.
• Droit à l’égalité de traitement – Que la durée de traitement des dossiers de retraite soit réduite.
• Que, si la mise en place des certificats de vie numériques constitue une avancée pour simplifier certaines démarches administratives des retraités résidant à l’étranger, de nombreux assurés rencontrent encore des difficultés d’accès ou d’utilisation des services numériques, ce qui rend indispensable le maintien et le développement de dispositifs d’accompagnement et d’information adaptés aux carrières internationales.

Résolution des votes de la résolution Commission CASEAC/N°02/03.2026

Résultats	Adoption en commission	Adoption en séance
UNANIMITE	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions