Question écrite de Benoit Marin-Cudraz, conseiller élu pour l’Irlande
co-signée par les conseillères et les conseillers Catherine Libeaut, Saliha Ouammar, Frédéric Zucco, Ana Saint-Dizier et Géraldine Guillemot-Peacock.
Question adressée à Mme Eleonor Caroit Ministre déléguée chargée de la Francophonie, des Partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
La question initialement posée à l’AFE a été portée au Gouvernement.
Question du 24 février 2026
Lue lors de la 44e de l’Assemblée de l’AFE par Benoit Marin-Cudraz
Lors d’une audition à l’Assemblée des Français de l’étranger, il a été constaté que les syndicats ne prenaient pas en compte la défense des carrières internationales. Les élus des Français de l’étranger n’ont jamais été invités à participer aux consultations avec les partenaires sociaux précédant les réformes des retraites, et ce malgré les résolutions adoptées par l’AFE en ce sens. Les carrières internationales n’ont, à aucun moment, été inscrites à l’ordre du jour de ces consultations.
Les années cotisées en France ouvrent des droits à la retraite complémentaire. L’Agirc-Arrco applique une pénalité sur ces droits qui varie selon le ou les pays dans lesquels la carrière a été exercée à l’étranger, ainsi que selon les modalités de validation des périodes d’activité propres à chaque régime de retraite étranger. Les partenaires sociaux siègent au conseil d’administration de l’Agirc-Arrco, mais les représentants des Français établis hors de France n’y sont en revanche pas représentés.
Lors d’une intervention au Sénat le 3 mars 2023, M. Olivier Dussopt a reconnu l’existence de « difficultés » et d’inégalités dans le traitement des retraites des Français établis hors de France, et a annoncé la création d’un groupe de travail dédié. Toutefois, ce groupe n’a jamais été constitué, malgré des résolutions adoptées par l’Assemblée des Français de l’étranger.
À l’occasion de la session d’octobre 2025 de l’Assemblée des Français de l’étranger, M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, a reconnu l’existence d’inégalités de traitement entre les carrières nationales et internationales, susceptibles d’entraîner des préjudices financiers, et s’est engagé à saisir la chambre compétente afin de permettre à la Cour des comptes d’assurer le suivi de ce dossier.
Madame la Ministre, pouvez-vous veiller à ce que l’ensemble des études annoncées concernant les retraites des carrières internationales soient effectivement conduites et rendues publiques ?
Par ailleurs, pourriez-vous prendre les dispositions nécessaires pour que les élus représentant les Français de l’étranger soient systématiquement et obligatoirement associés à toute instance susceptible d’avoir un impact sur les retraites des carrières internationales ?
La réponse qui a été apportée
Lue lors de la 44e de l’Assemblée de l’AFE
La réponse a été transcrite d’après la diffusion officielle de l’Assemblée :
Outre les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale qui facilitent la mobilité des Français dans les autres États-membres de l’Union européenne, la France a conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec 42 États dans le monde. La France est donc très engagée sur le sujet de la continuité des droits à la protection sociale de ses citoyens.
À ce jour, près de 85 % de nos ressortissants en situation de mobilité internationale sont couverts et la France sert plus de 6,7 milliards d’euros de pension à l’étranger ; ce qui est à souligner car de nombreux pays n’autorisent tout simplement pas l’exportation de leurs pensions à l’étranger. Pour mémoire, le salarié expatrié doit être affilié au régime obligatoire de protection sociale du pays dans lequel il réside.
Il est toutefois possible de conserver toute partie de la protection sociale française en souscrivant à la Caisse des Français de l’étranger. De même, le salarié expatrié peut, dans certaines conditions, continuer à acquérir des points de retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco en cotisant à titre individuel ou par l’intermédiaire de son employeur. C’est notamment le cas dans le cadre d’un détachement.
Les droits à retraite complémentaires ne sont pas liés aux années cotisées en France mais sont en fonction des points acquis tout au long de la carrière. L’administration n’a pas connaissance de pénalité qu’appliquerait l’Agirc-Arrco, régime de retraite complémentaire géré de manière paritaire entre organisation syndicale et patronale sur les points acquis à l’étranger.
Le cas échéant, il conviendrait de signaler à la DFAE des exemples concrets pour que cette direction puisse interroger l’Agirc-Arrco. Lors de son intervention devant le Sénat en mars 2023, le ministre du travail, monsieur Olivier Dussopt, s’est prononcé en faveur d’une amélioration de la couverture conventionnelle des Français de l’étranger, c’est-à-dire à travers la conclusion de nouveaux accords bilatéraux de sécurité sociale.
Le ministre avait exprimé le souhait que cette réflexion soit menée de manière collective entre les deux chambres et les différentes forces politiques. La constitution d’un groupe de travail spécifique n’a pas été évoquée à cette occasion. Par ailleurs, il convient de souligner que depuis cette intervention, l’accord de sécurité sociale conclu avec la Serbie est entré en vigueur et qu’un accord avec la Moldavie a été signé.
La couverture conventionnelle continue donc à s’étoffer, ce qui permet d’assurer la continuité de la protection sociale de nos compatriotes résidant à l’étranger. En ce qui concerne la déclaration du premier président de la Cour des comptes, monsieur Pierre Moscovici, la Cour des comptes est indépendante des pouvoirs publics qu’elle contrôle en application de l’article 472 de la Constitution.
La Cour a déjà examiné par le passé la question de la coordination internationale en matière de pension de vieillesse et émis plusieurs recommandations. Ce ministère n’est pas informé des travaux actuellement engagés par cette institution. S’agissant de l’égalité de traitement, les services de l’État sont garants de l’égalité de traitement entre les Français ayant fait le choix d’effectuer toute ou partie de leur carrière à l’étranger et ceux qui demeurent sur le territoire national.
De nombreuses solutions sont prévues par la législation pour permettre la continuité des droits à protection sociale des expatriés. Par ailleurs, il est important de rappeler que les périodes acquises dans un régime étranger, qu’elles fassent ou non l’objet d’une coordination dans le cadre d’accords bilatéraux ne sont pas perdus.
Les droits afférents demeurent acquis auprès du régime étranger et l’expatrié aura donc autant de pension que d’état dans lequel il aura travaillé, sous réserve bien entendu de remplir les conditions d’ouverture du droit prévues par ces États. Enfin, il convient également de rappeler qu’en l’absence d’un accord de sécurité sociale, des dispositifs volontaires existent en droit français afin d’atteindre un niveau de pension équivalent. Il s’agit de l’assurance volontaire vieillesse AVV et du rachat des périodes effectuées à l’étranger. Si les mécanismes de coordination ne permettent pas de neutraliser intégralement les effets d’une vie professionnelle menée en partie hors de France, ils permettent cependant d’atténuer le morcellement des carrières à travers la totalisation des périodes d’assurance validées par chacun des États concernés pour déterminer l’ouverture et le calcul du droit à pension. En outre, dans le cadre des dernières négociations d’accords bilatéraux, les autorités françaises proposent systématiquement d’inclure une triangulation permettant à chacun des États partis à l’accord de tenir compte des périodes validées dans un état tiers avec lequel les deux parties ont signé un accord de sécurité sociale. Cette proposition est bien entendu soumise à l’appréciation de l’autre parti, mais elle fait partie des éléments d’amélioration des mécanismes de coordination qui sont systématiquement recherchés et adaptés pendant la négociation en fonction du système de sécurité sociale de l’autre état.
Pour aller plus loin
Le mode de calcul de la retraite reste inéquitable malgré les accords bilatéraux et la réglementation européenne. C’est ce que nous avons déjà mis en évidence dans cette page, que nous vous invitons à consulter :