Question écrite conjointe des conseillers élus Monsieur Benoit Marin-Cudraz, Madame Laetitia Bert et Monsieur Alexandre Chateau-Ducos.
Question écrite pour M. Olivier Dussopt Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
Question du 26 janvier 2023
En avril 2021, Alexandre Château-Ducos posait une question à l’Assemblée des Français de l’étranger, qui soulignait les conséquences inéquitables pour les Français de l’étranger du mode de calcul de la retraite à partir des 25 meilleures années. Il obtenait alors cette réponse.
« L’analyse proposée par M. Chateau-Ducos sur le mécanisme dit des « 25 meilleures années », en vigueur dans le régime général, est pertinente. En effet, ce mécanisme supposé protecteur s’avère en réalité parfois inéquitable et désavantageux pour les carrières dites incomplètes ou témoignant « d’accidents de carrières ». Cette analyse se trouvait au cœur du projet instituant un système universel de retraite, adopté en première lecture à l’Assemblée au premier trimestre de l’année 2020 »
L’injustice du calcul était reconnue ainsi que la nécessité de réformer le mode de calcul pour le rendre plus équitable.
Comment le projet de réforme, déposé le 10 janvier 2023 rendra-t-il le calcul plus équitable pour les Français de l’étranger ?
La réponse qui a été apportée
Concernant le calcul de la retraite et plus exactement le calcul du RAM (revenu annuel moyen) sur la base des 25 meilleures années, le projet de réforme des retraites de 2023 visait à mettre en place un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles en les alignant sur 25 ans. Mais, ce texte ne contenait pas de mesure spécifique pour les assurés ayant eu une carrière à l’étranger où le RAM est toujours calculé sur la base de 25 ans (plus de proratisation) et moins si l’assuré possède moins de 25 années.
Origine de la réponse : Cleiss + Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) – Mission des conventions et de l’entraide judiciaire.