À l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE), les auditions se poursuivent. Les résolutions sont toujours ignorées par le Gouvernement et les rares réponses aux questions écrites ou orales éludent les véritables enjeux.
Des lettres ont été envoyées ou remises à Emmanuel Macron, président de la République, Elisabeth Borne, alors Première ministre, et à Jean-Jacques Marette, coordinateur du conclave sur les retraites, qui n’ont pas donné de réponse ou qui se sont contentés d’une réponse de façade, sans traiter le fond du sujet.
Le groupe de travail annoncé par Olivier Dussopt en mars 2023 n’est toujours pas créé.
Session de l’AFE d’octobre 2025
Lors de la 1ère journée de la 43ème session de l’AFE, Benoit Marin-Cudraz (conseiller consulaire des Françaises et Français de l’étranger en Irlande) a interpelé M. Pierre Moscovici (Premier président de la Cour des comptes) qui a reconnu que « les carrières internationales n’étaient pas privilégiées, au contraire. » Il a annoncé qu’il transmettrait cette demande à la chambre compétente pour que la Cour puisse continuer à suivre ce sujet.
Les assises de la protection sociale : un absent, la retraite
L’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) organise les Assises de la Protection Sociale des Français de l’Étranger, de mars à octobre 2025.
Le sujet de la retraite des Français de l’étranger a été écarté des débats, en dépit de son importance. Pourquoi ? Une réforme équitable aurait entraîné des conséquences budgétaires contraires aux orientations du gouvernement, et celui-ci avait imposé que ces assises soient à budget constant.
Amendement N°1074 présenté par Mathilde Ollivier — Rejeté
Session de l’AFE de mars 2024
Lors de la 5ème journée de la 40ème session de l’AFE, Benoit Marin-Cudraz (conseiller consulaire des Françaises et Français de l’étranger en Irlande) a interpelé Mme Pauline Carmona (directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire) sur la calcul de la retraite des Françaises et Français de l’étranger.
Comme en 2023, à l’Assemblée des Français de l’Etranger les auditions se poursuivent, les résolutions sont toujours ignorées et les rares réponses aux questions écrites ou orales éludent les véritables enjeux. Le groupe de travail annoncé par Olivier Dussopt n’est toujours pas créé.
Lettre du 13 novembre 2023
Lors de la visite en Irlande de la Première Ministre Elisabeth Borne, Benoit Marin-Cudraz lui a remis une lettre exposant les inégalités du mode de calcul de la retraite française des carrières internationales.
Amendements N°1325 et 1326 rect. présentés par Mathilde Ollivier — Rejetés
Mathilde Ollivier interpelle le Sénat en déposant des amendements sur l’impact du mode de calcul des retraites pour les Français établis hors de France.
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Lettre du 12 avril 2023
Lors de la visite du Président de la République Emmanuel Macron aux Pays-Bas, une lettre signée par Pierre Lavéant, Catherine Libeaut et Benoit Marin-Cudraz lui a été remise. Elle expose les difficultés que la communauté française installée aux Pays-Bas rencontre, et évoque notamment l’inégalité du mode de calcul de leur retraite française.
Séance publique du Sénat du 3 mars 2023
À la suite de la lettre adressée par l’AFE aux parlementaires des Français de l’étranger, Olivier Dussopt, alors ministre du Travail, a reconnu l’existence de « difficultés » liées au salaire de référence et aux accords bilatéraux. Il a souligné la nécessité de constituer un groupe de travail parlementaire sur la question des retraites des Français établis hors de France.
Amendement N°4708 présenté par Mélanie Vogel — Rejeté
Mélanie Vogel présente un amendement à l’occasion du PLFSS 2023 et demande un rapport sur le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l’étranger.
Lettre de l’Assemblée des Français de l’étranger aux Parlementaires 1er février 2023
Une lettre de l’AFE qui expose les conclusions du groupe de travail sur les retraites des Français de l’étranger est adressée aux parlementaires des Français de l’étranger du Senat et de l’Assemblée nationale.
Cette lettre a été ignorée par la plupart des parlementaires des Français de l’étranger, dont les parlementaires de la majorité.
Lettre du 19 janvier 2023
Lors de la visite du Président de la République Emmanuel Macron en Espagne, une lettre signée par Renaud Le Berre, François Boucher, Gaëlle Leconte, Pierre Boisbunon, Ana Saint-Dizier, Philippe Ogonowski et Benoit Marin-Cudraz lui a été remise. Elle expose les inégalités du mode de calcul des retraites des Français de l’étranger.
Amendement N°966 présenté par Mélanie Vogel — Rejeté
Mélanie Vogel présente un nouvel amendement à l’occasion du Projet de loi Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, qui a pour objectif de réformer notre système social afin que travailler à l’étranger ne soit plus pénalisant, et assurer une égalité de traitement.
Suppression du calcul du salaire de référence équitable pour les carrières européennes depuis le 1er juillet 2022
Depuis l’application de la circulaire CNAV 2021-33 le 1er juillet 2022, il n’y a plus de proratisation du nombre des 25 meilleures années quand une partie de la carrière a été effectuée dans des pays de l’UE. Les plus mauvaises années ne sont plus éliminées du calcul du RAM. La circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, CNAV 2021-33, a réinstauré une pénalisation pour les polypensionnés européens, alors que le calcul reste favorable pour les polypensionnés des carrières effectuées entièrement en France. Ce qui constitue une inégalité de traitement entre assurés, ainsi qu’une discrimination entre carrière française et carrière européenne.
Amendement N°649 rect. présenté par Mélanie Vogel — Rejeté
À l’occasion du Projet de loi Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, Mélanie Vogel interpelle sur la nécessité d’une refonte du calcul des retraites pour rendre celui-ci plus équitable ; par exemple en calculant le salaire annuel moyen à partir des meilleures années travaillées en France ou en supprimant la décote, véritable double peine pour les carrières « courtes ».
Rapport de la Cour des comptes 2020
Le rapport de la Cour des comptes de décembre alerte sur « des traitements qui restent inégalitaires entre les retraites des carrières internationales et des carrières françaises ».
Conseil d’Orientation des Retraites de 2013
Le 12ème rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) souligne que les « carrières courtes » sont pénalisées.
2012 : percevoir une retraite étrangère disqualifie très souvent pour le minimum contributif
Bénéficier d’une retraite versée par un pays étranger empêche généralement de percevoir le minimum contributif (MICO). En effet, depuis le 1er janvier 2012, le versement du MICO ne peut avoir pour conséquence de porter le total des pensions personnelles (retraites de base et complémentaire, françaises, étrangères ou d’une organisation internationale) au-delà d’un certain plafond. Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite est fixé à 1 177,44 € bruts par mois (valeur au 1ᵉʳ janvier 2019). Si ce montant est dépassé, le MICO diminue alors en proportion. Lorsqu’une pension étrangère est perçue, le montant de toutes les retraites dépasse souvent le plafond au-delà duquel le MICO n’est plus attribué. Dans ce cas il n’est pas possible de bénéficier du MICO même si la pension française est lourdement pénalisée, donc très faible. Ce qui va constituer une inégalité de traitement entre assurés.
2008 : un calcul provisoirement équitable pour les polypensionnés des carrières européennes
À partir de cette date, le mode de calcul plus équitable appliqué pour les polypensionnés des carrières françaises s’applique également pour les polypensionnés des carrières européennes (quand une partie de la carrière est effectuée dans l’Union Européenne).
2004 : un calcul équitable pour les polypensionnés des carrières françaises
Les polypensionnés des carrières françaises (quand une carrière est effectuée sur deux systèmes de retraite français, par exemple le régime général CNAV et le régime agricole MSA) étaient aussi pénalisés par le calcul à partir des 25 meilleures années. En 2004, une mesure plus équitable a été mise en place, le calcul du RAM a été proratisé en fonction de la durée de carrière dans chaque régime. Par exemple, si 49 % de la carrière était effectuée sur le régime de la CNAV, le RAM était calculé à partir des 12 meilleures années et non des 25 meilleures. Les salaires annuels ne comprenant que peu de mois de salaire (job d’étudiants, congés parentaux, maladie, recherche d’emplois…) ne sont plus pris en compte dans le calcul du RAM pour une carrière française de moins de 25 ans. Le calcul du salaire de référence est équitable.
Réforme de 1993
Le nombre d’année à partir duquel est calculé le salaire de référence RAM va augmenter progressivement de 10 à 25 ans. Jusqu’à présent des carrières française très courtes étaient pénalisées, dorénavant les carrières françaises plus longues seront pénalisé. Les conséquences seront plus graves. Une proportion plus importante du montant de la retraite est susceptible d’être réduite.
