Retraites : Mieux prendre en compte la mobilité internationale

Diffusion de l’article publié le 21/05/2025 sur le site www.jyleconte.fr.

Les Assises de la protection sociale des Français établis hors de France ont été ouvertes à l’occasion de la session de l’Assemblée des Français de l’Étranger de mars 2025. Il est tout à fait regrettable que la question des retraites ne soit pas intégrée aux sujets devant être abordés lors de ces assises. Simultanément, le « conclave » ouvert par le Premier ministre François Bayrou sur l’avenir de notre système de retraite, ne semble pas s’intéresser à la situation des personnes ayant vécu une mobilité internationale. Pourtant de plus en plus de Français font une partie de leur carrière à l’étranger. Par construction, ils sont polypensionnés, puisque pendant une partie de leur vie professionnelle ils auront cotisé à un ou plusieurs régimes étrangers. Cette note a vocation à lister des points qui pourraient être des pistes de réflexion, afin d’ouvrir un débat et faire des propositions de réforme.

1. Totalisation des périodes travaillées pour le calcul du taux. En premier lieu, il est fondamental d’identifier les périodes de cotisations effectuées hors de France durant une carrière et d’intégrer au maximum celles-ci dans le calcul des pensions françaises. Il conviendrait, en effet, qu’une personne ayant cotisé à l’étranger puisse avoir accès au même taux que s’il avait fait la totalité de sa carrière en France.

Pour y parvenir, il faut par la loi poser le principe que, pour le calcul du taux des pensions françaises, il convient de prendre en compte toutes les années cotisées dans l’Union européenne et dans des pays ayant signé une convention de sécurité sociale avec la France. Ceci peut aussi conduire à l’engagement rapide de négociations de conventions de sécurité sociale avec les pays avec lesquels nous avons une mobilité significative et qui n’ont actuellement pas signé d’accord avec la France sur ce sujet. La mise en œuvre de ces accords requiert aussi des moyens suffisants pour leur application notamment au CLEISS et avec un réseau significatif d’attachés de sécurité sociale auprès de nos ambassades.

Transfert de périodes de cotisations entre conjoints. Une expatriation en couple peut conduire à l’arrêt provisoire de la carrière de l’un des conjoints, avec des conséquences pour ses droits à la retraite. Cette situation, observable assez souvent à l’étranger peut aussi se retrouver lors d’une mobilité géographique en France. L’option d’un transfert entre conjoints de périodes travaillées, actuellement possible en cas d’adoption ou de naissance d’un enfant, devrait être élargie sous certaines conditions, pour tenir compte des conséquences d’une mobilité.

Evaluation du salaire annuel moyen. Pour les polypensionnés, de différents régimes nationaux ou internationaux, établir le principe que les meilleures années retenues pour le SAM/RAM (Salaire annuel moyen) ne soient pas les 25 meilleures années dans un régime de retraite, mais soient proratisées en fonction de la durée de cotisation dans un système donné (quitte à moduler cette proratisation si la personne n’a pas un nombre d’année totale cotisée tout système confondu suffisant). Ainsi une personne qui aurait cotisée au nombre maximum d’année tout régime confondu, mais qui n’aurait qu’un pourcentage t d’années cotisées en France dans un régime de retraite verrait les 25 meilleures années retenues pour le SAM/RAM proratisées part.

La possibilité, pour un adhérent à l’assurance maladie de la Caisse des Français de l’étranger, de pouvoir cotiser à la retraite via la CFE sans obligation d’une affiliation préalable à un régime obligatoire français, dès lors qu’il engage cette démarche avant un certain âge, qui pourrait, par exemple, être fixé à 35 ans.

Employés des services publics français à l’étranger. (4.1) De même la possibilité pour cotiser à la retraite via la CFE doit pouvoir être ouverte à l’ensemble des personnes de nationalité européenne et travaillant pour les services publics français à l’étranger ; (4.2) Pour les personnes ayant cotisées en France et qui travaillent dans des pays où l’exercice du droit à la retraite est possible ou obligatoire plus tôt qu’en France, il est important que lorsqu’ils travaillent pour les services français à l’étranger, ils puissent continuer à travailler, aussi longtemps qu’ils le souhaitent, afin de ne pas être pénalisé dans l’accès au taux plein pour la partie française de leur retraite.

Fonctionnaires détachés directs. L’assurance que les fonctionnaires détachés directs auprès d’une administration ou entité étrangère ne soient pas soumis à un taux différent que les fonctionnaires exerçant en France pour conserver leurs droits à une retraite de fonctionnaires en France;

Enseignants titulaires de l’éducation nationale travaillant dans un établissement homologué par l’éducation nationale à l’étranger, même en disponibilité. Compte-tenu de l’évolution des conditions de détachement par l’éducation nationale auprès de l’AEFE, un enseignant titulaire qui choisirait de passer en disponibilité pour rester travailler, en contrat local,  dans un établissement scolaire en gestion directe ou conventionné après sa période de détachement devrait pouvoir conserver le droit reconnu aux détachés directs dans les établissements partenaires de cotiser à la retraite des fonctionnaires en versant la part « employée » évoquée au §5.