39e Assemblée des Français de l’Étranger
23 au 27 octobre 2023
RÉSOLUTION CASEAC/R-6/261023
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DU MONDE COMBATTANT, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
Objet : Création d’un groupe de travail par le Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion de France sur les retraites des Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger
VU
- Le rapport de la Cour des comptes du 22 décembre 2020 sur la coordination internationale en matière de retraites obligatoires,
- Les rapports annuels du CLEISS – Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale,
CONSIDÉRANT
- Que les délais d’obtention de la retraite de base peuvent être très longs et qu’ajouter un délai supplémentaire pour obtenir la retraite complémentaire peut aboutir à des délais insoutenables de plusieurs années.
- Qu’une décote est appliquée à la retraite complémentaire si des périodes de travail ne sont pas validées. Que le calcul est donc inéquitable puisque que des périodes effectuées à l’étranger ne peuvent pas être validées, même quand il y a un accord bilatéral et malgré la réglementation européenne.
DEMANDE
- Que le groupe de travail sur les retraites des Français ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger, annoncé par le ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, Monsieur Olivier Dussopt, le 3 mars 2023, soit créé dans les plus brefs délais.
- Que son champ d’application soit non seulement de rendre équitable le calcul de la retraite de base (le taux et le salaire de référence), mais aussi de rendre équitable le calcul de la retraite complémentaire.
- Que l’Assemblée des Français de l’Etranger soit associée aux travaux de ce groupe de travail.
Résultats des votes de la résolution
CASEAC/R-6/261023
| Résultats | Adoption en commission | Adoption en séance |
| UNANIMITE | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstentions |